Règlement

Préambule :
La société allemande PLANET49 GmbH (ci après désignée "PLANET49"), Oberliederbacher Weg 25, 65843 Sulzbach/Ts, organise du 1er aout 2012 au 31 juillet 2013 inclus sur le site Internet accessible à l’adresse : www.gagnant-selectionne.fr un tirage au sort gratuit sans obligation d'achat permettant aux participants de gagner un véhicule du modèle Peugeot 208 ou Audi A3 ou BMW Série 1 selon le choix du gagnant lors de son inscription (ci-après désigné «le Jeu").

1. Inscription
Pour la participation au Jeu sont nécessaires les informations suivantes: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email. La participation est réservée aux personnes majeures. L'inscrit bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses informations personnelles (pour une information complète concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous recommandons de prendre connaissance de la notice de protection des données personnelles accessible sur le site Internet www.gagnant-selectionne.fr.

2. Modalités de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine -Corse comprise- Belgique, Luxembourg et Suisse en dehors du personnel de PLANET49 et familles, des fournisseurs et sponsors. De la même manière sont exclus de participation les partenaires et mandataires sociaux de PLANET49, ainsi que leurs ayant droits.

3. Modalités complémentaires
La participation au Jeu s'effectue exclusivement sur le site Internet accessible à l’adresse : www.gagnant-selectionne.fr. La participation n'est en aucun cas subordonnée à l'achat de marchandises, de services ou de droits d'utilisation de la part de PLANET49, des fournisseurs et sponsors. Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondants au temps de jeu, sur la base d'une connexion locale de 3 mn, soit 0,17 Euros. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès Internet intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ou un abonnement forfaitaire avec un accès illimité à Internet ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont en aucun cas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. La demande de remboursement devra être adressée par courrier à PLANET49 GmbH, Oberliederbacher Weg 25, 65843 Sulzbach, Allemagne, accompagnée d'une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet et, le cas échéant, du fournisseur de télécommunications correspondant à la période au cours de laquelle le participant s'est connecté pour participer au jeu, et ladite demande devra préciser la date et l'heure à laquelle cette connexion a eu lieu, ainsi que les nom, prénom et l'adresse mail inscrits au jeu. Toute demande incomplète, erronée ou fausse ne pourra être traitée. Une seule demande par participant (même nom, même adresse) au jeu sera prise en compte. La demande devra être adressée au plus tard 10 jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande écrite adressée à la société organisatrice pourront être remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Le règlement sera effectué sous forme de chèque bancaire.

4. Tirage au sort
Le lot à gagner est un véhicule du modèle Peugeot 208 ou Audi A3 ou BMW Série 1, modèle à choisir lors de l’inscription parmi les prix indiqués et présentés sur le site internet, d’une valeur commerciale minimum respective de 11.950 euros TTC, 23.360 euros TTC et 25.450 euros TTC. Le prix sera effectivement mis en jeu et le gagnant sera tiré au sort parmi tous les personnes s'étant inscrite sur le site internet entre le 1er aout 2012 et le 31 juillet 2013 inclus (voir modalités de participation). PLANET49 se réserve la possibilité de substituer le lot, le véhicule du modèle choisi, en une somme d’argent d’un montant équivalent à la valeur hors taxe du véhicule choisi.

5. Information des gagnants
Le gagnant sera informé par téléphone ou par voie postale. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et domicile.

6. Paiement des gains
Le véhicule de la marque choisie lors de l’inscription fera l’objet d’une remise personnelle. L’éventuel gain d'argent de substitution sera uniquement versé par chèque bancaire au gagnant.

7. Transmissibilité et impôts
Chaque formulaire est pris en compte au nom du joueur dont l'adresse email a été utilisée pour sa validation. Le gain n’est pas transférable avant paiement. Il est interdit de valider un formulaire au nom d'un autre joueur. Le gagnant est responsable du paiement des impôts correspondants le cas échéant.

8. Règles de comportement et disqualification
Planet49, les fournisseurs et sponsors ont le droit de disqualifier et/ou d'exclure les joueurs qui essaient de manipuler le processus de participation, le Jeu et/ou le site Internet www.gagnant-selectionne.fr (par exemple les joueurs qui ne respectent pas les règles, ceux qui perturbent le bon fonctionnement du Site Web et/ou ceux qui essaient d'influencer le résultat.

9. Conditions d'annulations
Planet49, les fournisseurs et sponsors se réservent le droit d'annuler sans préavis le Jeu dans le cas où le déroulé du Jeu ne peut être assuré dans de bonnes conditions (présence d'un virus informatique, problème software et/ou hardware, autre raison technique et/ou juridique qui empêche l'administration, la sécurité, l'intégrité et/ou la mise en œuvre régulière et conforme du Jeu).

10. Protection des données personnelles
Veuillez consulter directement la rubrique du site web consacrée à la protection des données personnelles.

11. Recours et responsabilités
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents a toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En conséquence, Planet49, les fournisseurs et sponsors ne sauraient en aucune circonstance être tenue responsables, sans que cette liste soit limitative :

du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.

Il est précisé que PLANET 49, les fournisseurs et sponsors ne peuvent être tenus responsables que pour les dommages subis par les joueurs directement liés à l’utilisation du Jeu qu’ils proposent sur le site www.grandgagnant.fr, à l’exclusion de tout autre dommage dans la limites autorisées par le droit applicable. Il appartient en conséquence à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La responsabilité de PLANET49 ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. PLANET49 se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées, avec effet des l'annonce de cette information en ligne sur le Site Web. Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site Web, seront considérés comme des annexes au Règlement. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, PLANET49 pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par PLANET49, notamment dans ses systèmes d'information. Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par PLANET49 dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Si, dans un délai d'un mois après le tirage, un gagnant ne se manifeste pas, n'est pas en mesure de présenter un passeport ou une carte d'identité en cours de validité, ou ne peut pas prouver qu'il est effectivement le gagnant, le gain est annulé. Il ne sera pas procédé à un second tirage. En cas de litige, en particulier dans les cas ou le nom ou le mot de passe annoncé ne correspond pas a celui enregistré, ce sont toujours les données sauvegardées dans la base de données de PLANET49 qui font foi.

12. Accès au règlement
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le présent règlement a été déposé à l’étude de Maître Chavaudret (SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET - Huissiers de Justice Associé - 79 rue Réaumur - 75002 Paris). Le règlement du jeu sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse) ; ladite demande devra être adressée à l’adresse suivante : Oberliederbacher Weg 25 – 65843 Sulzbach am Taunus –Allemagne. Le présent règlement est également disponible sur le site : www.gagnant-selectionne.fr.

13. Clause
L'invalidation d'une disposition du présent règlement n'implique en aucun cas l'invalidation de l'ensemble des dispositions liées aux conditions de participation. Si l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement devait être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du règlement t ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre des présentes

14. Droit applicable et interprétation
Le règlement est affiché sur le site Internet www.gagnant-selectionne.fr en français pour une meilleure compréhension et un respect de l'usage linguistique du pays. Toutefois, le Jeu est régi par la loi allemande et soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, dans les limites autorisées par le droit applicable au présent règlement.

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