Règlement

Préambule : la société Planet49 GmbH ("Planet49"), Oberliederbacher Weg 25, 65843 Sulzbach/Ts en Allemagne, organise sur Internet un jeu gratuit sans obligation d'achat ("le Jeu"), du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus.

1. Inscription
Pour la participation au jeu sont nécessaires les informations suivantes: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email. La participation est réservée aux personnes majeures. L'inscrit bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses informations personnelles.

2. Modalités de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine -Corse comprise- Belgique, Luxembourg et Suisse en dehors du personnel de Planet49 et familles, des fournisseurs et sponsors. De la même manière sont exclus de participation les partenaires et mandataires sociaux de PLANET49, ainsi que leurs ayant droits.

3. Modalités complémentaires
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par Internet. La participation n'est en aucun cas subordonnée à l'achat de marchandises, de services ou de droits d'utilisation de la part de Planet49, des fournisseurs et sponsors. Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondants au temps de jeu, sur la base d'une connexion locale de 3 mn, soit 0,17 Euros. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès Internet intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ou un abonnement forfaitaire avec un accès illimité à Internet ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont en aucun cas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. La demande de remboursement devra être adressée par courrier à Planet49 GmbH, Oberliederbacher Weg 25, 65843 Sulzbach, Allemagne, accompagnée d'une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet et, le cas échéant, du fournisseur de télécommunications correspondant à la période au cours de laquelle le participant s'est connecté pour participer au jeu, et ladite demande devra préciser la date et l'heure à laquelle cette connexion a eu lieu, ainsi que les nom, prénom et l'adresse mail inscrits au jeu. Toute demande incomplète, erronée ou fausse ne pourra être traitée. Une seule demande par participant au jeu sera prise en compte. La demande devra être adressée au plus tard 10 jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande écrite adressée à la société organisatrice pourront être remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Le règlement sera effectué sous forme de chèque bancaire. En participant au Jeu, le Joueur accepte expressément le règlement.

4. Tirage au sort
Tous les prix indiqués et présentés sur le site internet seront effectivement mis en jeux et les gagnants seront tirés au sort parmi tous les personnes s'étant inscrite sur le site internet (voir modalités de participation).

5. Information des gagnants
Les gagnants seront informés par voie postale, sauf souhait différent de leurs parts. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leurs identités et domicile. Les noms, prénoms, ville et département des gagnants seront en outre utilisés librement par Planet49, ses fournisseurs et sponsors dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix qui lui a été attribué.

6. Paiement des gains
Les gains d'argent seront uniquement versés par chèque bancaire. Les gains en nature font soit l'objet d'un envoie par voie postale, soit d'une remise personnelle selon les cas de figure.

7. Transmissibilité et impôts
Chaque grille est prise en compte au nom du Joueur dont l'adresse email a été utilisée pour sa validation. Les gains ne sont pas transférables avant paiement. Il est interdit de valider une grille au nom d'un autre Joueur. Le gagnant est responsable du paiement des impôts correspondants le cas échéant.

8. Règles de comportement et disqualification
Planet49, les fournisseurs et sponsors ont le droit de disqualifier et/ou d'exclure les Joueurs qui essaient de manipuler le processus de participation, le Jeu et/ou le Site Web (par exemple les Joueurs qui ne respectent pas les règles, ceux qui perturbent le bon fonctionnement du Site Web et/ou ceux qui essaient d'influencer le résultat en portant atteinte aux collaborateurs de Planet49, des fournisseurs et sponsors ou aux autres Joueurs).

9. Conditions d'annulations
Planet49, les fournisseurs et sponsors se réservent le droit d'annuler sans préavis le jeu concours. Ceci en particulier dans le cas ou le déroulé du jeu ne peut être assuré dans de bonnes conditions (présence d'un virus informatique, problème software et/ou hardware, autre raison technique et/ou juridique qui empêche l'administration, la sécurité, l'intégrité et/ou la mise en ouvre régulière et conforme du Jeu).
Dans de tels cas, Planet49 se réserve en outre le droit de modifier le Jeu a sa seule appréciation.

10. Protection des données personnelles
Veuillez consulter directement la rubrique du Site Web consacrée a la protection des données personnelles.

11. Recours et responsabilités
Tout recours en justice est exclu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents a toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Planet49, les fournisseurs et sponsors ne sauraient en aucune circonstance être tenue responsables, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé a l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que Planet49, les fournisseurs et sponsors ne peuvent être tenus responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Web. Il appartient a tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon a protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Web et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de Planet49 GmbH ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. Planet49 GmbH se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées, avec effet des l'annonce de cette information en ligne sur le Site Web.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site Web, seront considérés comme des annexes au Règlement. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Planet49 GmbH pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Planet49 GmbH, notamment dans ses systèmes d'information.

Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Planet49 GmbH dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Si, dans un délai d'un mois apres le tirage, un gagnant ne se manifeste pas, n'est pas en mesure de présenter un passeport ou une carte d'identité en cours de validité, ou ne peut pas prouver qu'il est effectivement le gagnant, le gain est annulé, sans augmenter pour autant le gain des autres gagnants du meme rang. En cas de litige, en particulier dans les cas ou le nom ou le mot de passe annoncé ne correspond pas a celui enregistré, ce sont toujours les données sauvegardées dans la base de données de Planet49 qui font foi.
Les gains du tirage spécial sont versés ou livrés dans les trois mois suivants le tirage.
Aucun intéret ne peut etre réclamé sur aucun gain. Tous les gains sont assurés par les sociétés SPS et SCA.

12. Clause salvatrice
L'invalidation d'une disposition des conditions de participation n'implique en aucun cas l'invalidation de l'ensemble des dispositions liées aux conditions de participation. Dans la perspective d'un tel cas, les organisateurs et les joueurs seraient tenus de réfléchir ensemble a la modification des conditions de participations, afin qu'une solution acceptable pour tout le monde sur le plan économique soit mise en ouvre.

13. Droit applicable et interprétation
Le règlement est affiché sur le Site Web en français pour une meilleure compréhension et un respect de l'usage linguistique du pays. Toutefois, le Jeu est régi par la loi allemande et soumis exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne.

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